FNE 2022 

Le dispositif FNE-Formation élargie, finance vos coûts pédagogiques de la formation professionnelle jusqu’à 70% !

Qu'est-ce que le FNE-Formation ?

Suite à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un fond de soutien appelé FNE-Formation afin d’accompagner les entreprises dans la prise en charge des frais de formation.
Depuis le 1er juillet 2022, les modalités de prise en charge des formations dans le cadre du FNE sont définies selon les dispositions du règlement général d’exemption par catégorie RGEC (Encadrement des aides d’État défini par la Commission européenne)

Ces financements sont gérés par l’OPCO dont vous relevez. Cet OPCO est déterminé en fonction de votre branche professionnelle. 

Il s’agit d’une manne inespérée qui s’inscrit dans la volonté de l’Europe et du gouvernement de soutenir l’économie.

Votre entreprise a-t-elle droit au FNE ? 

Toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, peut bénéficier des financements du FNE-Formation en fonction des critères décrits ci-après. 
Par ailleurs, tous vos salariés sont éligibles, sauf évidemment ceux qui sont en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent. 

S’agissant de contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation. 

Enfin, il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

À l’origine, le FNE-Formation s’adressait avant tout aux entreprises en difficulté économique. Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité sont devenues éligibles.  
Ce nouveau critère d’éligibilité a de facto élargi la catégorie des entreprises pouvant bénéficier du FNE-Formation, pour en faire un dispositif au service de la relance économique, et non plus seulement un dispositif de soutien aux entreprises en difficulté en période de crise sanitaire. 

Ce critère peut en pratique s’appliquer à une multiplicité de situations. Nos équipes et un cabinet d’avocats partenaire vous accompagnent dans la constitution de votre dossier. 
Dès lors, le FNE-Formation bénéficie aujourd’hui aux entreprises suivantes :

1. Les entreprises en mutation et/ou en reprise d'activité

Les entreprises en « mutation » correspondent aux sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées. Les « entreprises en reprise d’activité » correspondent aux sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.

2. Les entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)

3. Les entreprises en difficulté économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE)

Ce critère correspond aux critères classiques permettant de justifier un licenciement économique. L’entreprise n’a pas à engager de procédures de licenciements pour bénéficier du FNE-Formation. Cependant, elle doit être dans une situation économique qui pourrait justifier le prononcé de licenciements économiques.

Quel est le montant de prise en charge ?

Les prises en charge seront limitées aux coûts moyens du baromètre des prix de l'OPCO.
À compter du 1er juillet 2022, les modalités de prise en charge par les OPCO en application des dispositions du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)

Activité partielle (AP)
100%
Activité partielle de
longue durée (APLD)
100%
Entreprise en difficultés
(covid) - article L 1233-3
100%
Entreprise en mutation, transition et/ou reprise d'activité
100%
Activité partielle (AP)
70%
Activité partielle de
longue durée (APLD)
80%
Entreprise en difficultés
(covid) - article L 1233-3
70%
Entreprise en mutation, transition et/ou reprise d'activité
70%
Activité partielle (AP)
70%
Activité partielle de
longue durée (APLD)
80%
Entreprise en difficultés
(covid) - article L 1233-3
40%
Entreprise en mutation, transition et/ou reprise d'activité
40%

À noter :  
Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide maximale de 2 300 000 euros HT maximum au titre de ce régime. Une attestation sur l’honneur sera demandée aux entreprises pour s’assurer que ce plafond n’est pas dépassé.

Quels sont les coûts pris en charge ?

L’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles. 

L’ensemble des coûts éligibles pour la mise en place d’une formation comprennent les coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du salarié suivant la formation). 

En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur (salaire chargé de décembre de l’année précédente). 

Des règles spécifiques existent pour d’autres types de coûts, sous réserve de discussion avec votre OPCO.

Quels types de formation sont éligibles ?

Toutes les actions de formation Seela (certifiée QUALIOPI) sont calibrées pour bénéficier du FNE-Formation. Le FNE-Formation finance les actions suivantes :
·        Les actions de formation ;
·        Les bilans de compétences ;
·        Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Les critères précis sont fixés par le Questions-Réponses du gouvernement du 9 septembre 2021.

Nous vous accompagnons dans vos démarches pour l'obtention des financements

La demande se fait après de votre Opérateur de Compétences (OPCO). Notre équipe vous accompagne. 

En outre, un cabinet d’avocats partenaire (honoraires préférentiels et prise en charge possible par SEELA en fonction du montant de la formation) vous accompagne dans la mise en place de votre dossier et dans la vérification des critères d’éligibilité. Le cabinet propose également des journées de formation pour vos équipes sur l’obtention des financements FNE-Formation et financements publics autres.

Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

S’agissant des entreprises en difficulté ou des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité,
l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

S’agissant des entreprises en AP / APLD, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’AP / APLD. 
Des contrôles de l’administration peuvent avoir lieu.

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